Mentions légales

IBAO CONSEIL
2 rue Louis Girardet - 39100 Dole
Tél. : 06 74 28 24 54
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SARL au capital de 5000€ - RCS Lons LS
Siret 790 581 334 00030
APE 7112B
TVA FR 21 790581334

Hébergement du site

IONOS

Conception du site

Agence GreenBox

Responsable de la publication

Fabrice CHAMORET, dirigeant

Conditions générales de vente

1- MISSION DE L’ENTREPRISE

1.1 L’entreprise IBAO CONSEIL, SARL immatriculée au RCS de Lons Le Saunier sous le numéro 790 581 334 (« l’Entreprise »), est un bureau d’études thermiques et fluides, spécialisé dans la construction et rénovation de bâtiments.
1.2 La mission de l’Entreprise est une prestation de conseil et d’études.
1.3 La mission est préalablement acceptée par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, personne physique ou morale, professionnel ou non-professionnel (le «Client»), au terme de la signature d’un devis. Chaque étape fait l’objet d’un devis tel qu’indiqué ci-après.
1.4 Phase d’Etudes Préliminaires :
- Les prestations ci-après «Phase d’Etudes Préliminaires», consistent en la réalisation d’une étude préliminaire (diagnostic de performance énergétique, audit énergétique, audit global, diagnostic technique global, calculs thermiques réglementaires…), destiné à permettre une approche circonstanciée des possibles choix de travaux pour les projets neufs ; et des choix de travaux d’améliorations du bâti (isolation) et/ ou de ses fluides (chauffage, ventilation, eau froide, eau chaude, électricité…) pour les projets de rénovation en vue d’améliorer la performance énergétique , la qualité environnementale, l’aspect architectural et le confort thermique du bien.
1- La Phase d’Etudes Préliminaires consiste en l’analyse de l’état existant, des différentes possibilités techniques qui s’offrent aux clients afin d’atteindre son objectif que ce soit dans le cadre d’une rénovation énergétique ou dans le cadre d’un projet neuf. Aux termes d’une obligation de moyens, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire afin de procéder aux différents relevés de la manière la plus précise possible et à réaliser toutes les modélisations nécessaires à l’aboutissement de la mission. Il convient au Client de transmettre préalablement à l’étude toute information dont il aurait connaissance et pouvant influencer la précision des résultats obtenus par l’application des algorithmes de calculs. L’Entreprise rejette toute responsabilité en cas d’inexactitude des plans fournis ou plus généralement en cas d’inexactitude de toute information fournie par le Client ou un de ses représentants ou conseil.
1.4.3 Cette première phase fait l’objet d’un devis.
1.5 Phase de Maitrise d’œuvre (MOE) ou d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) :
Les prestations de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à maitrise d’ouvrage font l’objet de devis distincts.
Dans le cadre des missions de MOE, le détail des prestations est fourni dans un contrat de maitrise d’œuvre. Celui-ci va détailler chacune des prestations, étant précisé que toutes les dispositions des présentes conditions générales de ventes qui ne sont pas contredites par le contrat de maitrise d’œuvre demeureront applicables entre l’Entreprise et le Client.
Dans le cadre de prestations d’AMO, l’entreprise peut, sans aucune responsabilité, assister le Client dans le choix des entreprises de travaux, dans le suivi de travaux et dans le contrôle de la conformité et la validation de ces derniers. Elle assiste également le Client à la réception des travaux.
1.6 - Limite de mission
Pour les études préalables comme pour les missions de MOE ou d’AMO, le périmètre physique (adresse précise, bâtiments, projet à concevoir) comme la nature des prestations à réaliser (bouquet de travaux à mettre en œuvre, étude à mener) est précisée dans le devis établi par l’Entreprise et/ou dans le contrat de maîtrise d’œuvre. L’Entreprise rejette toute responsabilité en dehors de ces périmètres préalablement définis avec le maître d’ouvrage ou le Client.

2 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux prestations de services d’études énergétiques et thermiques, de maîtrise d’œuvre et d’assistance à la maîtrise d’ouvrage décrites ci-dessus « les Prestations ») effectuées par IBAO CONSEIL.
2.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toute autre disposition de conditions générales contraire qui pourraient leur être opposées.
2.3 En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières du contrat conclu avec le Client, ces dernières prévaudront sans pour autant exclure les autres dispositions des présentes conditions générales qui demeurent applicables.
2.4 Toute validation de commande de prestations par un Client par la signature d’un devis emporte de plein droit de la part du Client son adhésion entière et sans réserve aux conditions générales en vigueur au jour de la commande lesquelles figurent au dos du devis et sont consultables en ligne sur le site http://www.ibaoConseil.com .
2.5 Aucune dérogation ou renonciation au bénéfice de l’une des présentes clauses ne saurait être considérée comme une renonciation de l’Entreprise de se prévaloir des présentes conditions générales.
2.6 L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et notamment pour se conformer à une disposition légale, sous réserve d’en informer les Clients par notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées. La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
Le devis de l’Entreprise a une validité de 3 mois à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le contrat est conclu par son acceptation sans réserve ni modification par le Client. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue. Sauf dispositions contraires du contrat, les prix portés sur le devis, et la monnaie de règlement, sont en Euro.
Un exemplaire du devis non modifié retourné signé par le Client a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client. Cette acceptation doit être adressée à l’entreprise par tout moyen dès sa signature.
L’acceptation du devis est ferme et définitive, et le contrat ne saurait être annulé par le Client sans accord écrit de l’Entreprise qui, en toute circonstance, conserve un droit à indemnisation au moins égal au montant de l’acompte versé lors de la signature du devis à titre de pénalités, dépendant notamment de l’état d’avancement des Prestations.
Après l’acceptation du devis, toute modification du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

4 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1 L’entreprise s’engage à ce que les Prestations soient conformes aux spécifications des normes, et dispositions légales notamment celles en matière d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, et des dispositions réglementaires, en vigueur.
4.2 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
4.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre est indiqué à titre indicatif aussi exactement que possible, mais est fonction de la difficulté des prestations et commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
4.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : retard de toute nature non imputable à l’Entreprise, cas de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de l’Entreprise, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, incendie, tempête, inondation, épidémie, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationales ou internationales, rupture d’approvisionnement de la part d’un fournisseur, panne électronique, électrique ou informatique affectant la/les prestation(s) de l’Entreprise, tout évènement empêchant l’accès de l’Entreprise au bien, , retard imputable à une société tierce, non-exécution ou mauvaise exécution par une entreprise de travaux, par le cotraitant ou le sous-traitant de ses obligations ou défaillance de ces derniers. Si la force majeure rendait impossible l’exécution ou la poursuite du contrat au-delà d’une période de 60 jours, les parties rechercheraient un moyen de mettre fin à tout ou partie du contrat sur la base d’un commun accord mutuel, ou à défaut, suivant les dispositions de l’article 9 ci-après.
4.5 Les études, rapports, plans, comptes rendus établi par l’Entreprise sont une aide à la décision pour le donneur d’ordre. Après leur remise, le Client dispose d’un délai de [5 jours ouvrés] pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, ils sont considérés comme définitifs. Les visites supplémentaires ou nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs ou de nouvelles prestations à la demande du Client pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire. Toute modification du projet par rapport aux hypothèses de départ pourra modifier les conclusions des études, rapports, comptes rendus.
Ces modifications doivent être transmises à l’Entreprise afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant.

5 - PAIEMENTS

5.1 Les prix s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA.
5.2 Sauf stipulation particulière contraire du contrat, un acompte (montant précisé dans le devis) est versé à l’entreprise par le client à la date de signature du devis. En cours de Prestation, l’Entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement (« situations »). En fin de Prestation, une facturation du solde sera émise.
5.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 30 jours nets. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
5.4 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
5.5 En cas de paiement au-delà de la date maximum de règlement, et conformément à l’article L441.6 du code de commerce, le taux des pénalités de retard appliqué sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par mois/jour de retard.
5.6 En cas de non-paiement à échéance, l’Entreprise pourra suspendre ses Prestations dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au Client restée infructueuse et le présent contrat pourra être résilié à effet immédiat après une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 15 jours, et sans préjudice de la faculté pour l’Entreprise de solliciter le paiement des sommes lui étant dues.

6 - GARANTIE - RESPONSABILITE

6.1 L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens et non de résultat. En conséquence, elle ne saurait s’engager sur les consommations réelles futures réalisées dans le bien compte tenu de l’impossibilité de réaliser un quelconque contrôle du mode d’occupation ou d’utilisation du bâtiment et de ses équipements. Le montant des travaux, les économies réalisables et le temps de retour sur investissement présentés dans les rapports d’étude de l’Entreprise ne sont que des estimations données à titre indicatif. La réalité dépend de paramètres extérieurs comme notamment la qualité des réalisations et mise en œuvre des solutions techniques préconisées, l’évolution du coût des énergies dans le temps, l’usage du bâtiment ou les conditions climatiques.
6.2 Dans le cadre de sa mission de MOE ou d’AMO, L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations fournies par les entreprises de travaux avec lesquelles le Client a contracté, ou de la qualité des matériaux employés par ces dernières.
6.3 Toute réclamation concernant les Prestations fournies par l’entreprise doit être adressée à l’Entreprise par lettre recommandée avec A.R. dans les 8 jours qui suivent la mise à disposition (livraison de l’étude, d’un compte-rendu de réunion, d’un procès-verbal de réception).
6.4 En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise sera limitée au montant du contrat, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, de fautes, reconnues ou prouvées, commises dans le cadre des Prestations.

7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITE

7.1 L’Entreprise se réserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses études, rapports, plans, comptes rendus et documents de toute nature. En cas de communication, quel qu’en soit le support, ces éléments doivent lui être restitués à première demande.
7.2 Les technologies et le savoir-faire de l’Entreprise, breveté ou non, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs (i) aux prestations réalisées, (ii) aux logiciels mis en œuvre, restent la propriété pleine et entière de l’Entreprise. Seul est concédé au Client, à titre non exclusif, un droit d’usage. Les informations confidentielles de l’Entreprise ne doivent en aucun cas être transmises à un tiers.

8 - INFORMATIONS PERSONNELLES

L’Entreprise s’engage à utiliser les données personnelles communiquées par le Client exclusivement dans le cadre du Contrat, afin d’en assurer le bon déroulé. Le Client consent à l’utilisation de ces données uniquement par l’Entreprise. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou en écrivant à l’adresse postale suivante : 2 rue Louis Girardet, 39100 Dole.

9 - DIVERS

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10 - CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE

10.1 Lorsqu’un différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente commande existe, la partie qui se considère victime du différend met l’autre partie en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception.
A réception de cette mise en demeure, les parties s’efforceront de régler à l’amiable le différend dans un délai de 30 jours ouvrables.
10.2 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. IBAO CONSEIL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, rapports, plans, comptes rendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications de nos études.
10.3 En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez le Client ayant pris la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de Lons Le Saunier est seul compétent, quel que soit le lieu de lieu d’accomplissement des prestations.
10.4 Dans tous les cas, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays d’accomplissement de la prestation.
10.5 La responsabilité de l’Entreprise est systématiquement limitée à la somme que représentent le coût des études, rapports, comptes rendus et prestations facturés au Client