Crédit d'impôt pour la Transition énergétique 2016
Le crédit d'impôt CITE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.
- Les équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement non éligible (panneaux solaires notamment) ne donnent plus droit au CITE.
- Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE.
- La dénomination "Chaudière à condensation" est remplacée par "Chaudière à haute performance énergétique"
Pour tout savoir, rendez-vous avec votre Conseiller Point Info Energie : http://www.renovation-info-service.gouv.fr
Plus d'informations sur le site de l'Ademe : http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/credit-dimpot-transition-energetique-2016
Embarquement pour le 1er janvier 2017 !
L’article 14 de la loi sur la transition énergétique prévoit d’embarquer” des travaux de performance énergétique lors de rénovations importantes : isoler les façades à l’occasion de leur ravalement, isoler les toitures lors de leur réfection et améliorer la performance énergétique des pièces ou partie de bâtiments résidentiels existants qui font l’objet de travaux d’aménagement pour les rendre habitables.
Rénovation énergétique obligatoire pour 2025
Rénovation énergétique pour tous les bâtiments privés en 2025 : Le projet de la loi Royal sur la transition énergétique a été adopté, à l’assemblée nationale, le 26 mai 2015.
S’agissant du logement présenté comme « chantier prioritaire » de la loi par la ministre, la rénovation énergétique sera obligatoire pour « tous les bâtiments privés résidentiels » (dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an), comme prévu initialement. Le Sénat souhaitait que cette mesure concerne seulement « les logements locatifs du parc privé ». Le délais a, pour sa part, trouvé un consensus : échéance fixée à 2025. Le calendrier des députés avait proposé 2030, alors que les sénateurs, plus ambitieux, prévoyaient l'échéance de 2020. La poire est coupée en deux avec 2025 dans l’agenda de la rénovation énergétique du bâtiment.
Un décret en Conseil d'État précisera le calendrier progressif d'application de cette obligation, stipule le texte adopté.
Allègement de la RT 2012 : Une bonne mesure de simplification
Par souci de simplification et de réduction des coûts de construction, les exigences techniques de la RT 2012 ne sont plus requises dans le cas d’un bâtiment
avec une surface SRT inférieure à 50 m2 et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m2; et pour certains types d’extensions ou de surélévation pour les maisons individuelles. L’arrêté du 26 octobre 2010 est donc modifié : « Dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l’addition a une SRT :
- inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l’ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ;
- comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, elle est seulement soumise à l’exigence définie au 2° de l’article 7 du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20, 22 et 24 du titre III du présent arrêté.
Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l’addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé. » ;
Source le Moniteur : http://www.lemoniteur.fr/150-performance-energetique/article/actualite/26811000-la-rt-2012-ne-sera-plus-appliquee-a-tous-les-batiments-neufs-a-partir-du-1er-janvier